BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE
DECLARATION
D’INTERET
ET DE PATRIMOINE DU BURKINA FASO
Référence de la loi : Article 29
- Type de manquement
- Le défaut de déclaration trois mois après un rappel par exploit d’huissier
- Sanctions
- Privation du quart de ses émoluments jusqu'à ce qu'elle fournisse la preuve de l'accomplissement de cette formalité.
Référence de la loi : Article 30
- Type de manquement
- La déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées
- Sanctions
- Privation du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires.
Référence de la loi : Article 65
- Type de manquement
- Le défaut ou la fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine
- Sanctions
- Une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA.
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